Arrêté du 27 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour les demandes enregistrées en préfecture à compter de cette date. L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure médicale pour la carte de séjour) en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé demeure applicable aux demandes enregistrées en préfecture avant le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les titres de séjour pour raisons de santé

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les demandes de titres de séjour pour raisons de santé, tout en conservant les règles antérieures pour les demandes déposées avant cette date.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour les demandes enregistrées en préfecture à compter de cette date. L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure médicale pour la carte de séjour) en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé demeure applicable aux demandes enregistrées en préfecture avant le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance