Article 1
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
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JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Arrêté du 27 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du 14 novembre 2016,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 juillet 2012 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 4
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte