Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 décembre 2016

portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des zones d'action des plateformes interrégionales du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté redéfinit les zones d'action de huit plateformes régionales pour la justice, les prisons et la protection des jeunes, en remplaçant un ancien arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Réorganisation des services pénitentiaires en France) fixant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du 14 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales de la justice

Résumé. Un arrêté précise les zones d'action des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2012 concernant les périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que le secrétaire général du ministère de la justice doit s'occuper de sa mise en application et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones d'intervention des plateformes régionales de services judiciaires

Résumé. Un arrêté précise les zones où huit plateformes régionales aident pour la justice, les prisons et la protection des jeunes.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe