Créé le 1 janvier 2017
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2017
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.