JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.


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Version 1

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.