Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Précision des périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales de la justice

Résumé. Un arrêté précise les zones d'action des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.

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