Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.