Arrêté du 27 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Contributions sur les bouteilles de vin de Champagne

Résumé. Les bouteilles de vin de Champagne sont soumises à deux contributions différentes, l'une pour les services publics et l'autre pour les études techniques.

Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 1,04 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,56 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance