Arrêté du 27 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Délai de paiement et pénalités pour les contributions sur le vin de Champagne

Résumé. Les contributions pour le vin de Champagne doivent être payées dans les 30 jours, sinon des pénalités s'appliquent.

Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance