JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Arrêté du 13 novembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 2 avril 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 2 avril 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Vin d'Alsace » ou « Alsace », « Alsace grands crus » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.