Créé le 30 décembre 2011
L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2011
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011