Arrêté du 27 décembre 2011

Article 7

Créé le 30 décembre 2011

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011