Arrêté du 27 décembre 2011

Article 3

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Article 3

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés effectue, au titre de chaque exercice, l'avance des frais des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale pour le compte de tous les régimes. A la fin de chaque exercice, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, sur la base des dépenses exécutées, le montant de la participation due par chaque régime en fonction de la répartition prévue à l'article 1er (Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Financement des dépenses contentieuses de la sécurité sociale

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie avance les frais de contentieux pour tous les régimes et demande ensuite à chacun de payer sa part en fonction de son activité.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés effectue, au titre de chaque exercice, l'avance des frais des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale pour le compte de tous les régimes. A la fin de chaque exercice, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, sur la base des dépenses exécutées, le montant de la participation due par chaque régime en fonction de la répartition prévue à l'article 1er (Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale).

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance