Arrêté du 27 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er (Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exonération et répartition des coûts de contentieux en sécurité sociale

Résumé. Les régimes avec très peu de litiges ne paient pas, les autres partagent les coûts selon leur part de litiges.

Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er (Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale).

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance