En vigueur depuis le 30 décembre 2011
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Exonération et répartition des coûts de contentieux en sécurité sociale
Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er (Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale).