Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale

Résumé. Les dépenses de justice de la sécurité sociale sont partagées entre les différentes branches en fonction de leur activité judiciaire.

Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance