En vigueur depuis le 30 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale
Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.