Arrêté du 27 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'application des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles à partir du 1er janvier 2011.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance