Abrogé16 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Arrêté du 10 novembre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2007art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 15 janvier 2008