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Arrêté du 10 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes civils et ouvriers gérés par la direction du service administratif du commissariat de l'air à Paris sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.

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Abrogé16 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de paiement des rémunérations

Résumé. Un trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire s'occupe des salaires de certains employés civils et ouvriers du commissariat de l'air à Paris.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes civils et ouvriers gérés par la direction du service administratif du commissariat de l'air à Paris sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1971-11-05

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 15 janvier 2008

Source : Légifrance