Abrogé16 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2004
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes civils et ouvriers gérés par la direction du service administratif du commissariat de l'air à Paris sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.