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Arrêté du 10 novembre 2003

portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Abrogé16 janvier 2008
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région parisienne,

Abrogé16 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de paiement des rémunérations

Résumé. Un trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire s'occupe des salaires de certains employés civils et ouvriers du commissariat de l'air à Paris.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes civils et ouvriers gérés par la direction du service administratif du commissariat de l'air à Paris sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.

Abrogé16 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 janvier 2008

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2004.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Abrogé16 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 janvier 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la comptabilité publique

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la comptabilité publique la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2004.

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 15 janvier 2008

Arrêté du 10 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3