portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
Abrogé16 janvier 2008
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Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région parisienne,
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de paiement des rémunérations
Résumé. Un trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire s'occupe des salaires de certains employés civils et ouvriers du commissariat de l'air à Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes civils et ouvriers gérés par la direction du service administratif du commissariat de l'air à Paris sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 janvier 2008
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la comptabilité publique
Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la comptabilité publique la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2004.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.