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Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 3 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la région parisienne,
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2004
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Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2004
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Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2004
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Abrogé depuis le mercredi 16 janvier 2008
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2007art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 15 janvier 2008