Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 451 et R. 451-1 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 900 et L. 900.2 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 335-33 à D. 335-37 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les termes : « éducation nationale » sont remplacés par les termes : « enseignement scolaire ».
II. - Les termes : « des collectivités locales » sont remplacés par les termes : « de l'enseignement supérieur ».
1 version
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat