Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009
Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009
La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., dont :
- le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;
- le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;
- le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;
- trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;
- quatre greffiers en chef, titulaires ;
quatre greffiers en chef, suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires)Art. 8Remplacement des membres des commissions administratives paritairesLes membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission. parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales ou nationales des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents.
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.