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Arrêté du 27 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2009

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009

Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance