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Arrêté du 27 décembre 2006

Article 2

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Article 2

La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 7

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

Les membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires.

, dont :

le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;

le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;

le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;

trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;

quatre greffiers en chef, titulaires ;

quatre greffiers en chef, suppléants ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'

article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

)

Art. 8

Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

Les membres de l'administration dans les commissions administratives paritaires sont remplacés s'ils quittent leur poste ou ne remplissent plus les conditions requises, et leurs successeurs terminent leur mandat lors du renouvellement de la commission.

parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 décembre 2009

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009

La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et neuf membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), dont :

  • le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président ;
  • le secrétaire général du Conseil d'Etat, titulaire ; le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, suppléant ;
  • le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, titulaire ; le chef du bureau de la gestion des agents de greffe, suppléant ;
  • trois présidents, chefs de juridiction, titulaires ; trois présidents, chefs de juridiction, suppléants ;
  • quatre greffiers en chef, titulaires ;

quatre greffiers en chef, suppléants ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des membres des commissions administratives paritaires) parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance