Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 décembre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 décembre 2009

Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 12 décembre 2009

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au vendredi 11 décembre 2009

Source : Légifrance