Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

Créé le 28 décembre 1996 · En vigueur depuis le 14 août 2003

Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doit être placé sous la surveillance du directeur départemental des services vétérinaires.
Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) de ces bovins sont retirées et il est procédé à leur marquage au moyen d'une perforation auriculaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003

Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doit êtreplacé sous la surveillance du directeur départemental des services vétérinaires.

Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) deces bovins sont retiréeset il est procédé à leurmarquage au moyen d'une perforation auriculaire.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au mercredi 13 août 2003

Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse est placé sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.

Les attestations sanitaires individuelles (A.S.D.A.) des bovins d'origine suisse recensés dans ces cheptels sont immédiatement retirées.

Il est en outre procédé au marquage de ces bovins au moyen d'une perforation auriculaire.