Créé le 28 décembre 1996 · En vigueur depuis le 14 août 2003
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
Arrêté du 27 décembre 1996
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003
En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au mercredi 13 août 2003