En vigueur depuis le 28 décembre 1996 · Dernière version le 14 août 2003
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
Arrêté du 27 décembre 1996
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 décembre 1996 · Dernière version le 14 août 2003
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003
En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au mercredi 13 août 2003
Source : Légifrance