Arrêté du 27 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Pour toute utilisation ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'

article 19

du

décret n° 93-773 du 27 mars 1993

susvisé, l'exploitant mentionne les références de son dossier de déclaration.

Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier de déclaration et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles

1er

,

2

et

3

du présent arrêté.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 15 janvier 1995 · Abrogé le 12 avril 2012

Pour toute utilisation ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé, l'exploitant mentionne les références de son dossier de déclaration.

Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier de déclaration et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-27 art. 1, art. 2, art. 3cite  Décret n°93-773 du 27 mars 1993

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1995 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance