Décret n°93-773 du 27 mars 1993
pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre de l'environnement,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-219 du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié, portant création d'une commission de génie génétique ;
Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TITRE Ier : Dispositions relatives aux utilisations civiles
Abrogé16 octobre 2007TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé8 novembre 2006TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET AUX SANCTIONS
Abrogé16 octobre 2007TITRE III : Dispositions particulières relatives à la défense nationale
Abrogé16 octobre 2007TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé8 novembre 2006Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre de la recherche et de l'espace,
H. CURIEN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au lundi 15 octobre 2007
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mardi 7 novembre 2006