Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace et du ministre de l'environnement,

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-219 du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié, portant création d'une commission de génie génétique ;

Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY Le ministre de la recherche et de l'espace,

H. CURIEN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL