Arrêté du 27 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre la durée de l'agrément demandée et les renseignements mentionnés aux

articles 1

-A ou 2-A ci-dessus, les renseignements figurant en annexe II.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 15 janvier 1995 · Abrogé le 12 avril 2012

Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre la durée de l'agrément demandée et les renseignements mentionnés aux articles 1-A ou 2-A ci-dessus, les renseignements figurant en annexe II.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1995 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance