Abrogé par Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4
Créé le 15 janvier 1995 · Abrogé le 12 avril 2012
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre la durée de l'agrément demandée et les renseignements mentionnés aux articles 1-A ou 2-A ci-dessus, les renseignements figurant en annexe II.