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Arrêté du 27 décembre 1982

relatif à la mise en application obligatoire de normes

Abrogé11 mars 1989
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Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Les dénominations des types d'amendements calciques et/ou magnésiens, figurant au chapitre IV de la norme NF U 44-001 homologuée par arrêté du 3 novembre 1981, sont rendues d'application obligatoire ainsi que les définitions et spécifications leur correspondant.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Les indications obligatoires prévues par le décret du 16 juin 1980 susvisé, et notamment au e de l'article 3, sont précisées et complétées par la colonne Teneur à déclarer et autres éléments de marquage, obligatoirement, du chapitre IV de la présente norme.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Les indications facultatives prévues par le décret du 16 juin 1980 précité, et notamment au a de l'article 4, sont précisées et complétées par la colonne Teneur à déclarer et autres éléments de marquage, facultativement, du chapitre IV de la présente norme.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Ces indications doivent figurer sur l'étiquette, l'emballage ou les documents d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1980 susvisé.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Les producteurs et importateurs des amendements calciques et magnésiens visés par la présente norme doivent, tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature de leurs matières premières, faire procéder à l'analyse des teneurs en cadmium (Cd), en mercure (Hg), en plomb (Pb), en chrome (Cr), en cuivre (Cu), en nickel (Ni), en sélénium (Se), en zinc (Zn), en arsenic (As), en molybdène (Mo) et, s'il y a lieu, à une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures. Les résultats sont tenus à la disposition des services compétents.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

La preuve de conformité à la présente norme est apportée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traite de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

L'arrêté du 18 juillet 1975 relatif à la liste des produits industriels simples normalisées non soumis à l'homologation est abrogé.

Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances (Budget), le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de deux mois après sa date de publication.

Abrogé depuis le samedi 11 mars 1989

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au vendredi 10 mars 1989

Arrêté du 27 décembre 1982
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