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Arrêté du 27 décembre 1982

Article 7

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Article 7

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traite de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.

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Abrogé11 mars 1989

Créé le 25 mars 1983 · Abrogé le 11 mars 1989

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la présente norme seraient prises, conformément à l'article 100 du Traite de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 mars 1989

En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au vendredi 10 mars 1989

Source : Légifrance