A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 1979Art. 4 → Version 3Arrêté du 27 décembre 1979Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 1979Art. 4, Art. 7
Arrêté du 23 janvier 2018
Article 5
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 1979
Art. 4, Art. 7