portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Abrogé19 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 27 avril 2026 sur les compétences financières et les nominations régionales
Résumé. Un arrêté du 27 avril 2026 autorise certains agents à signer des documents financiers et des contrats, supprime des articles d'un précédent arrêté, et nomme des responsables régionaux pour l'action sociale et la santé-sécurité.
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
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Délégation de signature pour les agents régionaux
Résumé. Des agents spécialisés peuvent signer des documents financiers et des contrats pour assurer la continuité du service dans différentes régions.
Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire
Résumé. Des agents spécifiques sont autorisés à gérer des budgets et signer des documents financiers, sauf s'ils en bénéficient directement.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les agents régionaux)Art. 1Délégation de signature pour les agents régionauxDes agents spécialisés peuvent signer des documents financiers et des contrats pour assurer la continuité du service dans différentes régions., les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » :
à intervenir sur le pilotage des crédits dans Chorus Cœur ;
à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
à signer tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2). Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur. Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.