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Arrêté du 27 avril 2026

portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Abrogé19 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 avril 2026 sur les compétences financières et les nominations régionales

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2026 autorise certains agents à signer des documents financiers et des contrats, supprime des articles d'un précédent arrêté, et nomme des responsables régionaux pour l'action sociale et la santé-sécurité.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 (Nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers) portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,

Arrête :

Abrogé19 septembre 2026

Créé le 3 mai 2026 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Délégation de signature pour les agents régionaux

Résumé. Des agents spécialisés peuvent signer des documents financiers et des contrats pour assurer la continuité du service dans différentes régions.

Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

  • tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • tous actes, marchés, contrats ou conventions.

Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

Abrogé19 septembre 2026

Créé le 3 mai 2026 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Des agents spécifiques sont autorisés à gérer des budgets et signer des documents financiers, sauf s'ils en bénéficient directement.

Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les agents régionaux), les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » :

  • à intervenir sur le pilotage des crédits dans Chorus Cœur ;
  • à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • à signer tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;

De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2026 supprime plusieurs articles d'un autre arrêté du 16 février de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé19 septembre 2026

Créé le 3 mai 2026 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2026 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé19 septembre 2026

Annexe

Abrogé19 septembre 2026

Fait le 27 avril 2026.

A. Lapidus

En vigueur du dimanche 3 mai 2026 au vendredi 18 septembre 2026

Arrêté du 27 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe