Arrêté du 27 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

  • tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • tous actes, marchés, contrats ou conventions.

Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2026

Créé le 3 mai 2026 · Abrogé le 19 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents régionaux

Résumé. Des agents spécialisés peuvent signer des documents financiers et des contrats pour assurer la continuité du service dans différentes régions.

Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

  • tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
  • tous actes, marchés, contrats ou conventions.

Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2026 au vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance