Arrêté du 27 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 septembre 2026

Créé le 3 mai 2026 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2026 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2026 au vendredi 18 septembre 2026

Source : Légifrance