Arrêté du 27 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2022

L'arrêté du 6 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance