A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 1 → Version 4ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 2 → Version 3ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 4 → Version 1
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 4