Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2017 - art. 3
Créé le 25 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017
Abrogé parArrêté du 27 avril 2017art. 3
En vigueur du vendredi 25 juillet 2014 au samedi 29 avril 2017