Arrêté du 27 avril 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2011

Art. 1, Art. 2

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Abrogation des règles sur les déclarations de transfert de fonds pour l'Iraq

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 janvier 2011 concernant les déclarations de transfert de fonds pour le Fonds de développement pour l'Iraq.

A abrogé les dispositions suivantes :

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