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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des règles sur les déclarations de transfert de fonds pour l'Iraq
Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 janvier 2011 concernant les déclarations de transfert de fonds pour le Fonds de développement pour l'Iraq.
A abrogé les dispositions suivantes :