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Arrêté du 26 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministère chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC 3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.

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Abrogé12 mai 2016

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 12 mai 2016

Les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministère chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC 3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au mercredi 11 mai 2016

Source : Légifrance