Abrogé5 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13
Créé le 1 mai 2016
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 13
Créé le 1 mai 2016
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2024
Abrogé parArrêté du 29 avril 2024art. 13
En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au samedi 4 mai 2024