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ARRÊTÉ du 27 avril 2015

modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'expérience de dématérialisation des frais de justice

Résumé. Un arrêté étend l'expérience de dématérialisation des frais de justice à d'autres cours d'appel, avec une entrée en vigueur le 3 juin 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales) et R. 222 (Transmission électronique des frais de justice) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 (Paiement des frais de justice par les régisseurs) ;

Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation) relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8 (Expérimentation de la dématérialisation des frais de justice) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2014 (Dématérialisation des mémoires de frais de justice) pris en application de l'article 8 (Expérimentation de la dématérialisation des frais de justice) du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation) relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Extension de l'expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisation) modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 précité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juin 2015

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Extension d'une expérimentation sur les frais de justice

Résumé. Un arrêté ajoute des cours d'appel à une expérience sur les frais de justice et la dématérialisation des documents.

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juin 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 3 juin 2015.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 juin 2015.

En vigueur depuis le 3 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des cours d'appel pour la dématérialisation des frais de justice

Résumé. Un arrêté modifie la liste des cours d'appel qui testent l'envoi électronique des documents de frais de justice.

Fait le 27 avril 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2015

ARRÊTÉ du 27 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe