La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice)Art. 800Règles pour demander et payer les frais de justiceL'article explique comment demander et payer les frais de justice dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, avec des règles sur les délais et les recours., R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales)Art. R.91Les frais de justice dans les procédures pénalesL'article explique que les frais de justice sont des dépenses liées à des procédures pénales ou assimilées, payées par l'État. et R. 222 (Transmission électronique des frais de justice)Art. R.222Transmission électronique des frais de justiceLes frais de justice doivent être transmis électroniquement via un téléservice, sauf exceptions spécifiques. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 (Paiement des frais de justice par les régisseurs)Art. R.123-23Paiement des frais de justice par les régisseursLes régisseurs peuvent payer certains frais de justice, comme les indemnités des témoins et jurés. ;
Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation)Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisationCe décret simplifie les règles sur les frais de justice et teste l'envoi de ces frais par internet. relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8 (Expérimentation de la dématérialisation des frais de justice)Art. 8Expérimentation de la dématérialisation des frais de justiceUn essai de neuf mois à deux ans pour envoyer les frais de justice par internet dans certaines cours d'appel. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 (Dématérialisation des mémoires de frais de justice)Dématérialisation des mémoires de frais de justiceUn arrêté du 16 mai 2014 liste les cours d'appel qui vont tester la dématérialisation des mémoires de frais de justice. pris en application de l'article 8 (Expérimentation de la dématérialisation des frais de justice)Art. 8Expérimentation de la dématérialisation des frais de justiceUn essai de neuf mois à deux ans pour envoyer les frais de justice par internet dans certaines cours d'appel. du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation)Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisationCe décret simplifie les règles sur les frais de justice et teste l'envoi de ces frais par internet. relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Extension de l'expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisation)Extension de l'expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisationUn arrêté étend une expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisation des documents à d'autres cours d'appel, avec une entrée en vigueur le 8 janvier 2015. modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 précité,
Arrêtent :