Arrêté du 27 avril 2011

Article 4

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Article 4

Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Organisation des concours par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide chaque année du calendrier des épreuves et du nombre de places pour les concours, ainsi que des formalités à accomplir par les candidats.

Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance