Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 mai 2004 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0124 du 1 juin 2010
Arrêté du 27 avril 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien en automatismes du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des bâtiments et travaux publics du 25 novembre 2009,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en électricité et automatismes du bâtiment selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
|TITRE PROFESSIONNEL
de technicien en automatismes
du bâtiment
(arrêté du 13 mai 2004)|TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) en électricité
et automatismes du bâtiment
(présent arrêté)|
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser l'équipement électrique de base pour des locaux à usage domestique. | Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux. |
| Pas de correspondance. | Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication. |
| Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage domestique. | Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité. |
| Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire. | |
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Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
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Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay