Arrêté du 13 mai 2004

Article 3

Créé le 30 mai 2004 · En vigueur depuis le 2 juin 2010

Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance de l'installation électrique des locaux ;

2. Installer et assurer la maintenance des automatismes de confort, d'économies d'énergie et de communication ;

3. Installer et assurer la maintenance des systèmes de surveillance et de sécurité.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 2004 au mardi 1 juin 2010