Abrogé9 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2010 - art. 1
Créé le 11 juin 2009 · Abrogé le 9 mai 2010
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.