Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. à L. 1614-7 (Transfert de compétences et obligation statistique)Art. L.1614-7Transfert de compétences et obligation statistiqueQuand l'État donne des responsabilités aux collectivités locales, celles-ci doivent continuer à faire des statistiques et les partager avec l'État, qui doit les compenser financièrement. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 110, 111 et 119 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :