Arrêté du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Répartition d'une compensation financière entre les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme de 195 100 euros est répartie entre les départements pour aider à payer les frais des services transférés dans l'aménagement foncier.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Source : Légifrance