En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du droit à compensation pour les ports départementaux
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant d'une compensation financière pour les collectivités territoriales) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.