Créé le 8 juin 1951 · En vigueur depuis le 9 octobre 2016
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016
Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 19
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans…
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En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 8 octobre 2016
Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 63
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans…
Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2.
En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 23 mars 2012
Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 144
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 5 août 2008
Les personnes ⏺ sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu del'article 1er.
En vigueur du vendredi 8 juin 1951 au vendredi 26 mars 2004
Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques revêtues du visa défini à l'article 2.