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Arrêté du 27 avril 2010

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 avril 2010 sur les examens professionnels

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2010 précise les règles pour les examens professionnels de 2009 et 2010.

Le Premier ministre et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières,

Arrêtent :

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Extension des règles d'examen professionnel

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent désormais aux examens professionnels de 2009 et 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 2009Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 2009
Art. 8

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Rôle du premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2