Le Premier ministre et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La chef de service,

M.-A. Leveque