Abrogé24 février 2023
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 4
Créé le 17 mai 2007 · En vigueur du 31 janvier 2013 au 23 février 2023
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.