Arrêté du 27 avril 2007

Article 4

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Article 4

Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

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Abrogé24 février 2023

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 24 février 2023

Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance