JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Article 3

Article 3

Il est créé un article 4 à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »


Historique des versions

Version 1

Il est créé un article 4 à l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé ainsi rédigé :

« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »