Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 avril 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail (Utilisation du chèque-emploi associatif par les associations), le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

  • lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
  • lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 septembre 2019

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail (Utilisation du chèque-emploi associatif par les associations), le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

  • lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
  • lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance